ARRETE·12 décembre 2018
Arrêté du 12 décembre 2018 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-23-15 du code de la santé publique
En vigueur depuis le 12 décembre 2018 7 articles 7 versions historisées
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