ARRETE·12 décembre 2018
Arrêté du 12 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant aux corps des fonctionnaires actifs des services de la police nationale
En vigueur depuis le 12 décembre 2018 3 articles 3 versions historisées
Consulter en ligne