ARRETE·12 décembre 2022

Arrêté du 12 décembre 2022 abrogeant l'arrêté du 23 juin 2016 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la prévention et à la gestion des procédures d'expulsions locatives dénommé « EXPLOC »

En vigueur depuis le 12 décembre 2022 4 articles 4 versions historisées
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