ARRETE·12 février 2014

Arrêté du 12 février 2014 modifiant les modalités de calcul du taux d'actualisation de la provision mathématique théorique des opérations collectives prévues à l'article L. 932-24 du code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 12 février 2014 3 articles 3 versions historisées
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