ARRETE·12 février 2014
Arrêté du 12 février 2014 portant modification de l'arrêté du 22 avril 2011 établissant les modalités de gestion des permis de pêche spéciaux relatifs à certains engins ou techniques de pêche applicables aux navires français de pêche professionnelle immatriculés en Méditerranée
En vigueur depuis le 12 février 2014 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne