ARRETE·12 février 2025
Arrêté du 12 février 2025 portant délégation de signature (cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et des Français de l'étranger)
En vigueur depuis le 12 février 2025 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne