ARRETE·12 janvier 1999
Arrêté du 12 janvier 1999 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la constitution d'un dossier de pension des fonctionnaires civils, des magistrats ou des militaires (CONDOR)
En vigueur depuis le 12 janvier 1999 6 articles 6 versions historisées
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