ARRETE·12 janvier 2022

Arrêté du 12 janvier 2022 relatif à la méthode de détermination des valeurs non représentatives dans le calcul de l'indicateur relatif au temps d'attente des travailleurs en relation avec les plateformes de mobilité

En vigueur depuis le 12 janvier 2022 3 articles 3 versions historisées
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