ARRETE·12 juillet 1996

Arrêté du 12 juillet 1996 modifiant l'arrêté du 14 décembre 1984 fixant les catégories d'étrangers visés à l'article R. 341-4 du code du travail auxquels la situation de l'emploi n'est pas opposable lors d'une demande d'autorisation de travail

En vigueur depuis le 12 juillet 1996 2 articles 2 versions historisées
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