ARRETE·12 juillet 2013

Arrêté du 12 juillet 2013 fixant la nature des épreuves et les règles d'organisation générale de l'examen professionnalisé réservé pour l'accès au corps des secrétaires de chancellerie pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012

En vigueur depuis le 12 juillet 2013 6 articles 6 versions historisées
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