ARRETE·12 juillet 2017
Arrêté du 12 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1970 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970
En vigueur depuis le 12 juillet 2017 3 articles 3 versions historisées
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