ARRETE·12 juillet 2024

Arrêté du 12 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2023 fixant la liste des contre-indications pour la prescription de verres correcteurs et le bilan visuel réalisés par un orthoptiste

En vigueur depuis le 12 juillet 2024 3 articles 3 versions historisées
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