ARRETE·12 juin 1970

Arrêté du 12 juin 1970 fixant le siège et le ressort des service(s) de la publicité foncière

En vigueur depuis le 12 juin 1970 3 articles 3 versions historisées
Consulter en ligne

Sommaire

Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil