ARRETE·12 juin 1996

Arrêté du 12 juin 1996 fixant les taux de l'indemnité d'astreinte et de l'indemnité d'intervention effective dans les centres d'exploitation du système d'information Schengen allouées à certains personnels du ministère de l'intérieur

En vigueur depuis le 12 juin 1996 4 articles 4 versions historisées
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