ARRETE·12 juin 2023

Arrêté du 12 juin 2023 modifiant l'arrêté du 1er juin 2018 portant création d'une commission nationale d'avancement et de discipline compétente à l'égard de certains ouvriers d'Etat du ministère de l'intérieur

En vigueur depuis le 12 juin 2023 2 articles 2 versions historisées
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