ARRETE·12 mai 2025
Arrêté du 12 mai 2025 modifiant l'arrêté du 8 mars 2023 fixant les conditions d'accès au programme volontaire pour le climat, l'environnement et le bien-être animal dit « écorégime » pour le niveau d'exigence dit « CE2+ »
En vigueur depuis le 12 mai 2025 2 articles 2 versions historisées
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