ARRETE·12 mars 1987
Arrêté du 12 mars 1987 relatif à l'émission des obligations des quatrième et cinquième tranches de la série Mars 1987 et des obligations de la deuxième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1987
En vigueur depuis le 12 mars 1987 10 articles 10 versions historisées
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