ARRETE·12 mars 1991

Arrêté du 12 mars 1991 portant agrément de l'avenant du 12 décembre 1990 portant extension du champ d'application territorial de la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage au territoire monégasque.

En vigueur depuis le 12 mars 1991 3 articles 3 versions historisées
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