ARRETE·12 novembre 1986

Arrêté du 12 novembre 1986 portant agrément de l'avenant à l'annexe II du 10 décembre 1985 au règlement annexé à la convention du 19 novembre 1985 relative à l'assurance chômage

En vigueur depuis le 12 novembre 1986 3 articles 3 versions historisées
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