ARRETE·12 novembre 1990

Arrêté du 12 novembre 1990 modifiant l'arrêté du 4 octobre 1968 déterminant les modalités de calcul des ressources consacrées au financement de l'action sociale des caisses d'allocations familiales dans les départements d'outre-mer

En vigueur depuis le 12 novembre 1990 2 articles 2 versions historisées
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