ARRETE·12 novembre 2010

Arrêté du 12 novembre 2010 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en sous-directions, départements et bureaux du service support et moyens du secrétariat général du ministère de la justice

En vigueur depuis le 12 novembre 2010 3 articles 3 versions historisées
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