ARRETE·12 novembre 2024
Arrêté du 12 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 16 mars 2016 pris pour l'application du 7° de l'article L. 312-16 du code monétaire et financier et relatif au conseil de surveillance du fonds de garantie des dépôts et de résolution
En vigueur depuis le 12 novembre 2024 18 articles 18 versions historisées
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