ARRETE·12 octobre 1989
Arrêté du 12 octobre 1989 complétant l'arrêté du 12 décembre 1988 relatif à la neutralisation de certaines prestations pour le calcul de l'allocation de revenu minimum d'insertion
En vigueur depuis le 12 octobre 1989 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne