ARRETE·12 octobre 2009

Arrêté du 12 octobre 2009 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2007 portant création de deux services à compétence nationale dénommés « centre informatique douanier » et « direction nationale des statistiques du commerce extérieur »

En vigueur depuis le 12 octobre 2009 3 articles 3 versions historisées
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