ARRETE·12 octobre 2010

Arrêté du 12 octobre 2010 modifiant l'arrêté du 5 janvier 1990 relatif à la création d'un système automatisé de gestion de l'identité et des adresses des contribuables à l'impôt sur le revenu, à la taxe d'habitation, à la taxe annuelle sur les logements vacants et à l'impôt de solidarité sur la fortune

En vigueur depuis le 12 octobre 2010 2 articles 2 versions historisées
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