ARRETE·12 octobre 2020
Arrêté du 12 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine
En vigueur depuis le 12 octobre 2020 3 articles 3 versions historisées
Consulter en ligne