ARRETE·12 octobre 2020

Arrêté du 12 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine

En vigueur depuis le 12 octobre 2020 3 articles 3 versions historisées
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Art. LEGIARTI000042428174
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