ARRETE·12 octobre 2020

Arrêté du 12 octobre 2020 portant modification de l'arrêté du 13 février 2020 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la plateforme collaborative dénommée « LA PLACE »

En vigueur depuis le 12 octobre 2020 2 articles 2 versions historisées
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