ARRETE·12 septembre 1963
Arrêté du 12 septembre 1963 portant extension du bénéfice des dispositions du décret n° 61-451 du 18 avril 1961 au personnel du syndicat mixte pour le développement industriel de Port-Jérôme.
En vigueur depuis le 12 septembre 1963 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne