ARRETE·12 septembre 1995
Arrêté du 12 septembre 1995 modifiant l'arrêté du 25 mars 1991 portant autorisation d'extension dans la bande des 900 MHz d'un réseau de radiotéléphonie publique pour l'exploitation d'un service numérique paneuropéen GSM F2
En vigueur depuis le 12 septembre 1995 3 articles 3 versions historisées
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