ARRETE·12 septembre 2014
Arrêté du 12 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 3 avril 2013 relatif à l'organisation des épreuves de compétence linguistique des pilotes d'avions, d'hélicoptères, d'aéronefs à sustentation motorisée et de dirigeables
En vigueur depuis le 12 septembre 2014 44 articles 44 versions historisées
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