ARRETE·12 septembre 2023
Arrêté du 12 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 27 septembre 2016 fixant les montants de la prime liée à l'exercice des attributions d'officier de police judiciaire pouvant être attribuée aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale
En vigueur depuis le 12 septembre 2023 4 articles 4 versions historisées
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