ARRETE·13 août 1969
Arrêté du 13 août 1969 relatif aux conditions de recrutement des receveurs des régies des droits de place, halles, marchés et abattoirs.
En vigueur depuis le 13 août 1969 3 articles 3 versions historisées
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sezione Régie des droits de place, halles, marchés et abattoirs.Régie des droits de place, halles, marchés et abattoirs.
Art. Annexe