ARRETE·13 août 1997

Arrêté du 13 août 1997 renouvelant l'approbation des modalités de contrôle du dispositif selon lequel les producteurs de médicaments pourvoient à l'élimination des déchets résultant de l'abandon par les ménages des emballages de leurs produits

En vigueur depuis le 13 août 1997 2 articles 2 versions historisées
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