ARRETE·13 août 2003
Arrêté du 13 août 2003 modifiant l'arrêté du 7 janvier 1991 modifié portant fixation de l'assiette forfaitaire des cotisations dues pour les vendeurs-colporteurs de presse et les porteurs de presse quotidienne et assimilée
En vigueur depuis le 13 août 2003 3 articles 3 versions historisées
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