ARRETE·13 août 2014
Arrêté du 13 août 2014 modifiant l'arrêté du 26 novembre 2007 instituant les commissions administratives paritaires dans les services de la direction générale des douanes et droits indirects
En vigueur depuis le 13 août 2014 3 articles 3 versions historisées
Consulter en ligne