ARRETE·13 avril 1971
Arrêté du 13 avril 1971 relatif à l'attribution aux directrices de crèche, puéricultrices et infirmières municipales d'une bonification d'ancienneté au titre de services professionnels antérieurs à leur entrée dans un service public.
En vigueur depuis le 13 avril 1971 3 articles 3 versions historisées
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