ARRETE·13 décembre 1996
Arrêté du 13 décembre 1996 modifiant l'arrêté du 25 avril 1995 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé sur la zone Martinique-Guadeloupe-Guyane
En vigueur depuis le 13 décembre 1996 3 articles 3 versions historisées
Consulter en ligne