ARRETE·13 décembre 2013

Arrêté du 13 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat

En vigueur depuis le 13 décembre 2013 3 articles 3 versions historisées
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