ARRETE·13 décembre 2017

Arrêté du 13 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 19 mai 1993 autorisant la création au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire d'un fichier automatisé des casinos et des exclus des salles de jeux

En vigueur depuis le 13 décembre 2017 3 articles 3 versions historisées
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