ARRETE·13 décembre 2023

Arrêté du 13 décembre 2023 portant modification de l'arrêté du 27 mars 2023 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale

En vigueur depuis le 13 décembre 2023 3 articles 3 versions historisées
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