ARRETE·13 février 1987
Arrêté du 13 février 1987 modifiant l'arrêté du 13 mars 1979 modifié relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des immeubles bâtis, acquis et améliorés avec l'aide de l'Etat pour y aménager des logements en accession à la propriété
En vigueur depuis le 13 février 1987 3 articles 3 versions historisées
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