ARRETE·13 février 1987
Arrêté du 13 février 1987 modifiant l'arrêté du 21 mars 1978 modifié relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements-foyers à usage locatif bénéficiant de prêts aidés par l'Etat
En vigueur depuis le 13 février 1987 3 articles 3 versions historisées
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