ARRETE·13 février 1987

Arrêté du 13 février 1987 modifiant l'arrêté du 24 février 1978 relatif aux caractéristiques techniques et aux prix de revient des immeubles bâtis, améliorés ou acquis et améliorés avec l'aide de l'Etat pour y aménager des logements locatifs

En vigueur depuis le 13 février 1987 3 articles 3 versions historisées
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