ARRETE·13 février 1987
Arrêté du 13 février 1987 modifiant l'arrêté du 26 mars 1985 relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements neufs en accession à la propriété financés au moyen de prêts aidés par l'Etat
En vigueur depuis le 13 février 1987 5 articles 5 versions historisées
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sezione AnnexesAnnexes
sezione Valeurs de Bv et CvValeurs de Bv et Cv
Art. Annexe Isezione Valeurs des garagesValeurs des garages
Art. Annexe II