ARRETE·13 février 1987
Arrêté du 13 février 1987 modifiant l'arrêté du 5 juillet 1983 relatif au financement des opérations de logements-foyers neufs à usage locatif aidées par l'Etat et bénéficiant du label haute performance énergétique ou du label solaire
En vigueur depuis le 13 février 1987 3 articles 3 versions historisées
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