ARRETE·13 février 1998
Arrêté du 13 février 1998 relatif à la création de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 4,50 % Juillet 2003 en francs
En vigueur depuis le 13 février 1998 6 articles 6 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
Art. 1sans intitulé
Art. 2sans intitulé
Art. 3sans intitulé
Art. 4sans intitulé
Art. 5sans intitulé
Art. 6sans intitulé