ARRETE·13 février 2015

Arrêté du 13 février 2015 fixant les conditions de formation et d'expérience des praticiens exerçant les activités d'assistance médicale à la procréation mentionnées à l'article L. 2142-1 du code de la santé publique

En vigueur depuis le 13 février 2015 3 articles 3 versions historisées
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