ARRETE·13 février 2017

Arrêté du 13 février 2017 modifiant l'arrêté du 17 mars 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Téléinscription aux concours organisés par la DGFiP »

En vigueur depuis le 13 février 2017 7 articles 7 versions historisées
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