ARRETE·13 février 2023

Arrêté du 13 février 2023 modifiant l'arrêté du 5 octobre 2011 relatif au cahier des charges de la formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire adaptée à l'activité des établissements de restauration commerciale

En vigueur depuis le 13 février 2023 2 articles 2 versions historisées
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