Portail législatif
Le droit français, en clair
Accueil
Recueils
Historique
Mes consultations
Boutique
Rechercher dans les textes...
Accueil
›
Textes
›
Arrêté du 13 février 2025 portant délégation de signature en matière de contentieux (direction générale des finances publiques)
ARRETE
·
13 février 2025
Rechercher
⌘K
Arrêté du 13 février 2025 portant délégation de signature en matière de contentieux (direction générale des finances publiques)
En vigueur depuis le 13 février 2025
3 articles
3 versions historisées
Consulter en ligne
Sommaire
Art. 1
sans intitulé
Art. 2
sans intitulé
Art. 3
sans intitulé
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil